Statuts de l'ascvic

SECTION I : BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1

L’Association des Saint-Cyriens dans la vie civile » (A.S.C.V.I.C.) a été fondée en 1968 et reconnue d’utilité publique en 1972. La durée de l’association est illimitée. Son siège social est à Paris.
Les objectifs sont :
· La promotion de l’image du Saint-Cyrien et des valeurs dont il est porteur auprès des milieux dirigeants et des relais d’opinions ;
· Le développement de l’esprit de solidarité et l’entraide entre les membres de l’association, notamment dans leurs activités professionnelles.
· L’aide au reclassement des adhérents qui se retrouveraient momentanément sans emploi ou désireraient en changer.
· L’orientation et l’accompagnement des Saint-Cyriens envisageant d’exercer une activité civile. L’association se réserve la possibilité d’aider les officiers issus de l’armée de terre non saint-cyrien.

Article 2

Les moyens d’action de l’Association sont tous les outils, procédés, méthodes permettant de répondre aux objectifs ci-dessus, notamment :
· publication d’un annuaire ;
· publication d’un bulletin ;
· échange d’informations d’ordre professionnel ;
· organisation de conférences et de réunions ;
· création ou participation à des associations pour la formation des cadres ;
· utilisation de tous les moyens d’information propres à promouvoir le but assigné.

Article 3

L’association se compose des catégories de membres ci-après, agréés par le Conseil d’administration et acquittant, le cas échéant, leur cotisation.
· Sont membres titulaires les anciens officiers d’active, anciens élèves de l’Ecole Spéciale Militaire et de l’Ecole Spéciale Militaire Interarmes, appartenance authentifiée par l’inscription à l’annuaire de la Saint-Cyrienne, acquittant à l’ASCVIC une cotisation annuelle.
· Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée générale sans être tenu de payer une cotisation. Les anciens présidents sont, de droit, membres
d’honneur.
La cotisation annuelle est fixée chaque année par l’Assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Elle est différente selon la situation d’activité, de retraité ou de recherche d’emploi. Elle peut être rachetée en versant une somme égale à vingt fois le montant de la cotisation annuelle.

Article 4

La qualité de membre de l’Association se perd :
· par décès
· par la démission
· par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, par le Conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications. L’intéressé peut former un recours devant l’Assemblée générale.


SECTION II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’Association est administrée par un conseil composé de vingt à vingt-quatre membres élus au scrutin secret pour quatre ans par l’assemblée générale parmi tous les membres de l’association.
Un représentant de la Saint-Cyrienne, désigné par celle-ci, et les anciens présidents de l’association participent de droit au Conseil avec seulement voix consultative.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par quart. Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un à trois viceprésident(s), d’un secrétaire général, d’un trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint, sans que les effectifs du bureau n’excèdent le tiers de ceux du conseil d’administration.
Le Bureau est élu pour un an.

Article 6

Le conseil se réunit deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres ou du quart des membres de l’association.
Le présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites, qui font l’objets de vérifications.
Le Président peut inviter tout membre de l’association, qu’il serait utile d’entendre, à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration.
Le Président peut appeler les agents rétribués de l’association, qu’il serait utile d’entendre, à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration.

Article 8

L’Assemblée générale de l’association comprend les membres titulaires et les membres d’honneur. Tous les membres ont droit de vote.
L’Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances ; les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’Assemblée générale.

Article 9

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent
être approuvés par l’Assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et des legs sont prises dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil

Article 12

Des délégations régionales, ne constituant pas des personnes morales distinctes et ne disposant pas de budget propre, peuvent être créées ou dissoutes par décision du Conseil d’administration, approuvées par l’Assemblée générale et portées à la connaissance du Préfet dont relève le siège national dans le délai de huitaine.
Elles sont dirigées par un délégué régional, nommé en Conseil d’administration sur proposition du Président qui peut lui donner délégation pour appliquer la politique de l’association sur le plan local. Le Délégué régional rend compte de son activité au Conseil d’administration, au moins une fois par an au cours de la
séance qui précède l’Assemblée générale.


SECTION III : DOTATIONS, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

La dotation comprend :
1 - Une somme de 1 600 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant,
2 - Les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
3 - Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé,
4 - Les sommes versées par le rachat des cotisations,
5 - Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association,
6 - La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

Article 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi N° 87.416 du 17 juin 1987 sur l’épargne en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15

Les recettes annuelles de l’association se composent :
1 - du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;
2 - des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3 - des subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Etablissements publics ;
4 - du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5 - des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6 - du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque délégation régionale de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Défense de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.


SECTION IV : MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée générale au moins vingt et
un jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

L’Assemblée générale, appelé à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics et reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20

Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 17, 18, 19, sont adressées, sans délai, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Défense.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.


SECTION V : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la Sous Préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet
du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Défense.

Article 22

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Défense ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale est adressé à la Préfecture du département.
Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

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